La justice confirme le non-lieu sur l’affaire des « 13 vaches » corses
La cour d’appel de Bastia a confirmé une ordonnance de non-lieu dans un scandale qu’avait suscité dans les années 90, une dérogation accordée à la Corse permettant à des centaines de personnes de se prévaloir du statut d’agriculteur en possédant seulement 13 vaches. De 1989 à 2002, ces centaines de personnes ont pu être indûment affiliées à la Mutualité sociale agricole (MSA), bénéficier de subventions, d’aides sociales et de l’assurance-maladie. « La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur» dans ce dossier datant de fin 2003, a confirmé en début de semaine une source judiciaire. La loi prévoit qu’il faut justifier en France de l’exploitation de 12,5 ha de terrain agricole pour obtenir le statut d’éleveur. Or, en 1989, les autorités préfectorales en Corse avaient accepté que la possession de 13 vaches suffise, sans justification d’occupation de terrain.
Le préfet de Haute-Corse de l’époque avait invoqué un « accord informel» entre les services de l’État et la MSA. L’arrêt de la cour d’appel confirme l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, a indiqué Me Gilles Simeoni, l’avocat d’Antoine Simeoni, un éleveur qui s’estimait victime de concurrence déloyale. « Il s’agissait de pratiques résultant d’une volonté d’apaisement social liée au contexte corse, avec notamment le problème de l’indivision et de l’absence de titres de propriété, et non d’abus de pouvoirs ou de délits », a plaidé une source proche du dossier.
