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La France se dote d'un nouveau gendarme de la concurrence

L'Autorité de la concurrence, le nouveau gendarme anticoncurrentiel qui remplace le Conseil, a vu le jour hier avec des prérogatives élargies en matière de sanctions des pratiques déloyales des sociétés envers le consommateur et un droit de regard sur les fusions. Installée en janvier par la ministre de l'Économie Christine Lagarde, qui avait nommé Bruno Lasserre à sa présidence, l’Autorité n'existait pas juridiquement. Avec cette Autorité, la France se dote d'une entité unique chargée des problèmes de concurrence, à l'image de ses voisins européens, et met fin à une organisation bicéphale entre la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et le Conseil de la concurrence. La nouvelle entité récupérera la fonction d'enquêtes de la DGCCRF, et sera également seule chargée des contrôles de concentration, en cas de fusion entre entreprises. L'Autorité de la concurrence pourra s'exprimer spontanément sur des problèmes de concurrence ou des projets de loi sans être saisi au préalable. Dans la grande distribution, l’Autorité, en cas de position dominante dans une zone de chalandise, elle pourra ordonner à une enseigne de céder des magasins. En 2008, le Conseil a infligé pour 631,3 millions d'euros de sanctions pécuniaires.

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