La Feef dénonce « les effets négatifs » de la loi Hamon
Alors que le projet de loi sur la consommation doit passer en seconde lecture au Sénat à la fin du mois, la Fédération des entreprises et entrepreneurs de Francen (Feef) en dénonce « les effets négatifs ». Elle considère que la loi va complexifier davantage la relation commerciale, « rendue excessivement formelle et juridique aux dépens de son véritable contenu « business »». Si la Feef est satisfaite que les CGV soient confirmées comme socle intangible de la négociation, elle estime qu’elle ne corrige pas les effets de la LME. Dominique Amirault, président de la Feef, souhaiterait que la loi différencie les PME des grandes marques nationales, par l’intermédiaire d’un Small Business Act. Il déplore par ailleurs que les accords de gamme ne soient pas clairement inscrits comme illicites dans la loi. « La LME indiquait que les accords de gammes devenaient illicites si et seulement si cela excluait un concurrent. La loi Hamon n’a rien changé à cela. Les accords de gamme continueront de réduire l’accès aux linéaires pour les PME », estime-t-il. Enfin, il veut qu’un dispositif soit mis en place pour mettre fin à la destruction de valeur induite par la guerre des prix. « Il faut mettre en place un mécanisme au-dessous duquel le prix à la consommation ne doit pas descendre. Plusieurs mécanismes sont possibles, comme le SRP +10% proposé par Serge Papin », précise Dominique Amirault.
