La distribution bouscule les interprofessions
La fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) a déposé courant mai à Bruxelles une plainte qui pourrait faire du bruit. Son président Jérôme Bédier, qui a confirmé aux Marchés le dépôt de cette plainte « auprès de la Commission des communautés européennes », vise à contester la législation française relative aux organisations interprofessionnelles pour « non-respect du droit communautaire ». La fédération entend faire valoir ses droits dans le conflit qui l’oppose depuis des années à l’association « pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage », Val’hor, créée en 1995 et reconnue interprofession en 1998. Dans cette plainte, dont Les Marchés se sont procurés une copie, la FCD conteste en effet le fait d’être « illégitimement » associée à cette interprofession dont elle ne fait pas partie mais que ses adhérents, grandes et moyennes surfaces, sont sommés de financer via une cotisation forfaitaire « volontaire obligatoire ». Les accords de financement de l’interprofession ont en effet été « étendus » par les pouvoirs publics à deux reprises, en avril 2005 puis en novembre 2006.
Aides d’État ?
La FCD a déjà émis un recours en conseil d’État en février 2007 contre « l’excès de pouvoir » que représenterait l’arrêté d’extension de novembre 2006, estimant qu’il existe « des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les dispositions du traité de l’Union européenne sur les aides d’État ainsi que sur les taxes internes discriminatoires ». De nombreux magasins refusent en effet depuis des mois de répondre aux appels à cotisation de Val’hor.
Mais en déposant cette plainte auprès de Bruxelles, que l’on sait tatillon en matière d’aide d’État, les distributeurs français franchissent une nouvelle étape, qui concerne l’ensemble des interprofessions. Si Jérôme Bédier assure ne pas contester leur légitimité (la fédération siège d’ailleurs notamment à Interbev ou Interfel où ses représentants jouent loyalement le jeu interprofessionnel, assurent ses partenaires), son attaque en justice met clairement en cause « les dérives et les imprécisions qui caractérisent le dispositif français » des interprofessions en général.
Dans leur plainte, les avocats de la FCD déplorent notamment que l’esprit de l’interprofession, basé sur le contrat et la négociation, n’est « plus respecté » et que les interprofessions disposent « de véritables pouvoirs exorbitants du droit commun ». Dans leurs conclusions, les avocats prient enfin la Commission européenne « d’enjoindre la République française de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de sa réglementation relative aux interprofessions et demandent que les règles relatives à la représentativité des organisations interprofessionnelles ». Des exigences qui excèdent largement le seul problème horticole et interpelleront sans doute l’ensemble des interprofessions agricoles.
