La détermination du prix du lait admet un nouveau critère

Le droit de la concurrence interdit aux acteurs des différentes filières d’un secteur de fixer le prix des produits à partir d’indices et de critères collectivement déterminés. Cependant, une exception est faite pour le secteur laitier, secteur indéniablement sensible, soumis à une crise structurelle depuis plusieurs années, résultant d’aléas dûs tant à la quantité des produits circulant sur le marché qu’à l’augmentation des exportations internationales, ou encore à la pression concurrentielle du marché laitier allemand.

Dans le secteur laitier, le prix du lait est fixé selon un ensemble de critères, dans le cadre des dispositions des articles L.654-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Mais aux critères ainsi légalement déterminés, l’interprofession avait coutume d’adjoindre les siens, ce qui avait conduit à une sévère mise en garde de la DGCCRF, suivie, en décembre 2008, d’une autorisation législative* validant les pratiques du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel) et des centres régionaux (Criel).

La référence utilisée pour le calcul du prix est tout d’abord le prix moyen de l’année précédente. Est ensuite pris en compte l’indice économique, calculé par le Cniel, qui permet de tenir compte de l’évolution des marchés laitiers. Cet indice observe les cotations de trois types de produits laitiers : les produits de grande consommation (PGC) en France, les produits industriels et les PGC à l’export, ainsi que le prix du lait allemand et l’indice Ipampa (reflétant l’évolution des coûts de production). Les interprofessions régionales précisent ce prix en fonction de la saisonnalité et de règles telles que le paiement à la qualité et à la composition (matière grasse, matière protéique).

Deux décrets viennent d’intervenir dans ce domaine. Le décret n° 2012-512 du 20 avril 2012 a trait aux conditions spécifiques à la reconnaissance d’organisations de producteurs et d’associations d’organisations de producteurs de lait de vache. Il est notamment prévu que les statuts de l’organisation de producteurs fixent « les modalités selon lesquelles les adhérents mettent obligatoirement à la disposition de l’organisation de producteurs les informations tant quantitatives que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait ». De la même façon, le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales précise les modalités de détermination du prix.

Le décret n°21012-630 du 2 mai 2012 ajoute un critère à ceux qui peuvent déjà être pris en compte dans la détermination du prix du lait. Aux critères de la composition, de la qualité et des spécificités locales, vient s’adjoindre le critère du respect des conditions prévues dans le cahier des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Le lait ainsi utilisé doit respecter les conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe.

Même si l’impact d’un tel critère sera certainement mineur, il révèle une volonté de valorisation des produits sous signes d’identification de qualité et d’origine, motivée par la défense d’une agriculture locale essentielle au maintien de la vie rurale et protectrice de la biodiversité.

Par ces deux nouveaux décrets, se renforce la volonté des pouvoirs publics de permettre que le prix du lait soit affiné autant que possible et de valoriser les produits agricoles, au travers de la reconnaissance du travail des agriculteurs pour une production toujours plus qualitative.