La confusion règne dans la mise en œuvre de la TVA à 7 %
L’instruction fiscale sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA a été mise hier en consultation publique (impots.gouv.fr). Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation seront soumis à un taux réduit de 7 % (y compris les opérations d’achat, d’importation ou d’acquisition intracommunautaire). Seuls les produits destinés « de façon indiscutable » à l’alimentation humaine conserveront un taux réduit de 5,5 %. Par exemple, des pommes de terre vendues en GMS sont soumises au taux de 5,5 %, tandis que celles vendues à un fabricant d’amidon seront taxés à 7 %. Ajoutant davantage de confusion, l’instruction fiscale précise qu’« à défaut de connaître l’utilisation précise du produit par l’acheteur, tous les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation qui peuvent être destinés indistinctement à l’alimentation humaine et à d’autres usages peuvent être soumis au taux de 7 % ». Là, où le Sniv-SNCP s’interroge dans sa lettre du 3 janvier sur le cas des animaux vivants, la direction générale des finances publiques n’apporte pas de réponse claire. Le syndicat souhaite un taux maintenu à 5,5 %, « dans la mesure où la majeure partie des animaux est in fine destinée à l’alimentation humaine ».
