La « compensation de marge » inquiète les industriels
Par des votes successifs du Sénat et de l'Assemblée nationale, la loi sur la Consommation a été adoptée le 13 février dernier. Destiné à renforcer les droits des consommateurs, le texte de loi crée l'action de groupe, permettant aux particuliers de demander réparation d'un préjudice économique devant la justice. Cette action devra être menée par une des associations de consommateurs agréées. Contrairement à la « class action » à l'américaine, les consommateurs ne pourront pas demander réparation d'un préjudice morale. Les secteurs de la santé et de l'environnement sont toujours exclus de la procédure.
Les négociations commerciales prennent également une place importante dans ce texte. L'Ania et l'Ilec ont exprimé leur inquiétude concernant plusieurs articles de la loi.
Selon l'Ania, la rédaction actuelle de l'article 62, III, 1° autorise la « compensation de marge » dès lors qu'elle n'est pas considérée comme « abusive ». « Mais c'est la compensation de marge en elle-même qui est abusive ! C'est bien elle qui accroît la pression déflationniste sur les fournisseurs », déplore l'Ania. La notion de réduction de prix « globale » pose également question. « Afin de limiter les interprétations qui se feront au détriment des fournisseurs, il est impératif que la loi mentionne explicitement l'exigence de proportion pour les réductions de prix et que la notion de “ réduction de prix globale ” soit supprimée », alerte Jean-Philippe Girard, président de l'Ania.
L'Ania et l'Ilec ont exprimé leur inquiétude concernant plusieurs articles de la loi
Par ailleurs, le rôle de la DGCCRF a été renforcé et les agents pourront ainsi déterminer des sanctions sans passer par les voies judiciaires.
Des sanctions administratives de 300 000 eurosLes pratiques commerciales trompeuses seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros contre 37 500 euros jusqu'à présent. « Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel », est-il écrit dans la loi. Le gouvernement souhaitait frapper fort après le scandale de la viande de cheval. Autre conséquence de cette affaire : l'étiquetage obligatoire de l'origine de la viande. S'il est rendu obligatoire par ce texte, la France attend toujours l'aval de Bruxelles pour en publier le décret d'application.
Enfin concernant la restauration, le « fait maison » a bien été adopté. Ce logo devrait permettre aux clients d'identifier sur les cartes de restaurant les plats élaborés sur place à partir de produits bruts. Un décret d'application devrait permettre de préciser ses modalités de mise en place qui restent encore floues.
Pour la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef), la loi sur la Consommation s'est faite au détriment des petites et moyennes entreprises. La Fédération considère que la loi va complexifier davantage la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs, en la rendant « excessivement formelle et juridique aux dépens de son véritable contenu “ business ” ». Si la Feef est satisfaite que les conditions générales de vente soient confirmées comme socle intangible de la négociation, elle déplore l'existence des accords de gamme dans ces mêmes conditions générales de vente. « La loi de Modernisation de l'économie indiquait que les accords de gamme devenaient illicites si, et seulement si, cela excluait un concurrent. La loi Hamon n'a rien changé à cela. Les accords de gamme vont réduire l'accès aux linéaires pour les PME », expliquait récemment dans nos colonnes Dominique Amirault, président de la Feef.
