La Commission européenne ficèle son paquet qualité
Le « paquet qualité » fait suite aux consultations engagées en 2009 dans le but de mettre en place une politique de qualité des produits agricoles de l’Union européenne. Un document très repensé à prendre avec les réserves qui s’imposent.
Le « paquet qualité » de 70 pages sorti mi-octobre n’a toujours pas été traduit en français. Il revient sur l’ensemble de la réglementation du système des AOP (appellation d’origine protégée), IGP (indication géographique protégée) et STG (spécialité traditionnelle garantie) contenu dans le dernier règlement 510/2006. Rappelons que celui-ci avait été réalisé en hâte pour répondre aux injonctions du panel diligenté par les États-Unis et l’Australie sur ce sujet. Une nouvelle version était ainsi attendue qui aurait dû voir le jour l’année dernière si la Commission n’avait pas changé, et si le traité de Lisbonne n’avait pas été ratifié, donnant un pouvoir de codécision au Parlement européen.
Contrairement à la proposition faite par l’ancienne Commission, cette nouvelle proposition de loi prend davantage en compte l’ensemble des volontés des professionnels. Plus de protection, moins de procédure, de la communication, une STG révisée en profondeur, des délais d’étude et d’opposition revus à la baisse, bref la proposition a été complètement réécrite, et si certaines réponses n’y figurent pas, elles pourraient être contenues ailleurs, telle la régulation des volumes par les ODG (organismes de défense et de gestion).
La STG va changer de statut
Nous ne pouvons ici résumer 70 pages de décisions, mais certaines nous ont paru importantes, telle la STG qui va changer de statut. Si nos traductions sont bonnes, il ne devrait plus rester qu’une seule voie pour obtenir une STG, celle de la réservation. De plus, elle ne devrait plus s’adresser qu’aux produits transformés et non aux produits bruts, ce qui paraît préjudiciable aux deux dossiers que nous avions en cours (voir encadré) : le bœuf élevé à l’herbe et la moule de bouchot.
Pour tout le reste, la Commission semble avoir entendu les professionnels, avec cependant une approche de définition des signes européens différente. Les AOP sortent plutôt gagnantes, mais les IGP, notamment de transformation, restent très handicapées par la caractérisation de la matière première. Pas de zone spécifique d’élevage si l’apport qualitatif ou spécifique au produit fini n’est pas démontré.
