Interconnexion européenne des registres du commerce
La Commission européenne a adopté le 24 février une proposition relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’UE. Cette proposition qui vise à modifier les directives 89/666/CEE et 2005/56/CE facilitera l’accès électronique transfrontalier aux informations essentielles sur les sociétés. Cette disposition est importante pour les entreprises souhaitant ouvrir une succursale dans un autre État membre.
