Instauration de la mention « produit de montagne »
Par l’ordonnance n°2015-1246 du 7 octobre parue au JO du jour, la France vient de transposer le règlement européen n°1151/2012 en instituant la mention de qualité facultative « produit de montagne ». Peuvent être assortis de la mention « montagne » les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, indique l’ordonnance. Ce décret pourra subordonner l’utilisation de cette mention à une déclaration préalable à l’autorité administrative.
