IGP : la Commission fait un pas vers la clarification des règles

Annoncées depuis plusieurs mois, les propositions de la Commission visant « à la simplification des procédures d'enregistrement » des signes de qualité et « à la clarification du rôle des états membres » ont été adoptées cette semaine. Ces mesures qui touchent les Indications géographiques protégées (IGP), Appellations d'origine protégées (AOP) et Spécialités traditionnelles garanties (STG) cherchent notamment à créer un document unique destiné à la publication, permettant d'instruire les demandes d'enregistrement mais également à répondre aux demandes de l'OMC. Sur le « document unique » devront figurer « toutes les données nécessaires à des fins d'information et de contrôle » explique la Commission. En France, cette avancée devrait se révéler assez minime, un tel système de fiches simplifiées étant déjà en place pour l'examen des dossiers nationaux. « Cela va surtout permettre de normaliser un peu le fond et d'alléger la compréhension d'un pays à l'autre. Car il y a une réelle inflation des demandes au niveau européen » explique-t-on du côté de l'Inao (Institut national des appellations d'origine). Les produits sous signe de qualité enregistrés auprès de l'Union européenne (720 à ce jour) ont en effet tendance à se multiplier, les groupements et producteurs en tirant généralement une valorisation supérieure à la moyenne.

Fin du régime de réciprocité

Pour assurer la visibilité de ces produits alimentaires, condition quasi impérative de réussite, la Commission a aussi indiqué vouloir donner aux étiquettes une meilleure image et promouvoir l'utilisation des logos de l'UE.

La réussite des signes de qualité européens a été l'une des motivations des États-Unis et de l'Australie, qui ont attaqué l'Europe auprès de l'OMC, réclamant et obtenant l'année dernière la fin du système de réciprocité. Les pays tiers dénonçaient la position européenne qui réclamait, en échange de la reconnaissance des IG étrangères, que les indications géographiques européennes obtiennent la même protection dans les pays tiers qu’au sein des 25.

A l'avenir, les pays tiers auront tout loisir de déposer leurs demandes directement auprès des autorités européennes, sans passer par les autorités nationales. « Avec cette réponse au panel de l'OMC, la Commission pourra imposer ses vues en matière de qualité. Mais elle risque d'avoir un travail supplémentaire conséquent en récupérant de cette manière les dossiers étrangers» constate l'Inao.

Incapable de faire avancer le dossier des indications géographiques lors de la dernière conférence interministérielle de l'OMC à Hong Kong, l'UE accélère le mouvement sur le dossier de la réciprocité, pour éviter toute condamnation. Mariann Fischer Boel, Commissaire chargée de l'agriculture et du développement rural, a déclaré mercredi vouloir « concrétiser la volonté d'améliorer au niveau international la protection des indications géographiques». Avec le concours du Conseil et du Parlement, qui valideront ou non les propositions, elle espère « être en mesure de respecter l'échéance d'avril 2006 fixée par l'OMC ».