F&L : les accords de modération de marges soumis à compte-rendu

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Publié le 28 février 2012 - Par

Rédaction Réussir

Un arrêté publié ce matin au journal officiel précise les modalités selon lesquelles les distributeurs signataires d’accords de modération de marges de distribution de fruits et légumes frais doivent rendre compte de l’application de leurs accords. Un compte-rendu devra ainsi être remis aux ministères de l’agriculture et de l’économie au plus tard le 1^er septembre de l’année suivant celle de la conclusion de tels accords. Les distributeurs devront y préciser « pour chacun des produits en situation de crise conjoncturelle constatée, les effets sur les prix, les marges brutes et taux de marges brutes pratiqués ainsi que les conséquences en termes de volumes de vente ». Cet arrêté entre en vigueur le 1^er avril prochain. Pour mémoire, les premiers accords entre distributeurs et producteurs de fruits et légumes ont été signés le 17 mai 2010.

Rédaction Réussir

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