F&L et lait : les contrats écrits rendus obligatoires par décret
Bruno Le Maire a tenu sa promesse en faisant publier au journal officiel du 31 décembre les décrets sur la contractualisation dans les secteurs du lait (n° 2010-1753 du 30/12/2010) et des fruits et légumes (n°2010-1754 du 30/12/2010). Ces textes prévus par la loi de modernisation de l’agriculture rendent obligatoire la proposition de contrat écrit par les premiers acheteurs aux producteurs, à compter du 1er mars prochain pour les fruits et légumes et du 1er avril pour le lait. Ces contrats devront « comporter notamment des engagements sur les volumes de produits agricoles et sur des modalités précises de détermination du prix tout au long du contrat », précise le ministère de l’agriculture dans un communiqué, rappelant qu’un des objectifs de cette contractualisation est de permettre de « limiter la volatilité des prix ». Les contrats devront être établis sur une durée minimale de cinq ans pour le lait et de trois ans pour les fruits et légumes. Comme prévu dans la LMAP, d’ici quelques semaines, un décret sera publié pour mettre en place un médiateur des contrats chargé d’intervenir en première intention en cas de litiges. Le ministère de l’agriculture rappelle par ailleurs que « si les interprofessions reconnues mettent en place des contrats-types, les accords interprofessionnels étendus se substitueront aux modalités définis par décret ».
