Étiquetage trompeur : la Cour de justice apporte des précisions

Une entreprise avait commercialisé une infusion aux fruits dont l'emballage utilisait la mention « aventure framboise-vanille» ainsi que des images de framboises et de fleurs de vanille, mais dont la liste des ingrédients ne contenait ni framboise ni vanille, mais la référence, entre autres, à de l'arôme naturel aux goûts de vanille et de framboise. Une association de consommateurs a considéré qu'un tel étiquetage était trompeur et de nature à induire en erreur le consommateur, et a saisi le juge. Le tribunal régional de Düsseldorf lui a donné raison mais sur recours de l'entreprise, annulant ce jugement. Il a considéré qu'il ressortait de la liste des ingrédients de l'infusion aux fruits, reproduite sur son emballage, que les arômes naturels utilisés ont un goût de framboise ou de vanille. Ce qui, pour ce tribunal, était exclusif d'ambiguïté de ce que les arômes utilisés n'étaient pas obtenus à partir de vanille ou de framboise, mais qu'ils en auraient le goût. L'affaire est ensuite portée devant la Cour fédérale de justice qui décide de poser à la CJUE la question préjudicielle suivante : L'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard peuvent-il suggérer, au moyen de l'apparence, de la description ou d'une représentation graphique, la présence d'un ingrédient déterminé alors qu'en fait, cet ingrédient en est absent et que cette absence ressort uniquement de la liste des ingrédients qui doit figurer sur l'étiquetage ?

L'étiquetage d'un produit se fait sous la responsabilité entière de l'opérateur et doit comporter certains éléments obligatoires comme la liste des ingrédients. Il réserve une part d'arbitraire à l'opérateur qui peut y inclure tout élément de son choix pour distinguer ses produits de ceux de ses concurrents. Mais, la création et plus encore l'exploitation d'une étiquette sont gouvernées par un principe général intangible : l'étiquetage doit fournir aux consommateurs une information loyale et marchande et surtout ne pas l'induire en erreur. La jurisprudence française regorge d'exemples de tels visuels stigmatisés par le juge pour leur caractère trompeur. Mais souvent, la liste des ingrédients ne vient pas corriger cette imprécision qui n'est donc mise au jour qu'au prix d'une enquête poussée. Dans le cas présent, nous avions une liste des ingrédients rigoureusement exacte et qui avait d'ailleurs permis à un juge du fond de considérer que cette information était satisfaisante, et d'autres éléments de ce même étiquetage qui invitaient le consommateur à croire que le produit était aromatisé à partir de « vraies » framboises ou de « vraie » vanille. La Cour de justice rappelle tout d'abord, par son arrêt du 4 juin 2015, qu'il est admis en jurisprudence européenne que le consommateur qui souhaite acquérir un produit commence par lire la liste des ingrédients. Pour autant, une autre mention de ce même étiquetage, parce qu'elle comporte un visuel qui va attirer l'œil, peut avoir plus d'incidences dans la décision d'achat que la liste des ingrédients.

LE CABINET LPLG

LPLG Avocats regroupe une dizaine d'avocats et juristes privilégiant la proximité avec leurs clients et la connaissance de leur métier. Outre son activité plaidante, il fournit des conseils juridiques favorisant la prévention par rapport au contentieux et intervient surtout en droit économique (concurrence, distribution, consommation, propriété intellectuelle, contrats…).

Maître Didier Le Goff a développé une compétence générale en droit économique avec une prédilection pour l'agroalimentaire, et s'est aussi spécialisé en droit des marques qu'il enseigne en master II Droit de l'agroalimentaire de l'université de Nantes.

Dans ce cas, la liste des ingrédients, même si elle est exhaustive et exacte, ne suffira pas à corriger de manière suffisante l'impression erronée du consommateur quant aux caractéristiques ou aux propriétés du produit. Il appartient donc au juge national, chargé d'apprécier le caractère éventuellement trompeur d'un étiquetage, de tenir compte de l'ensemble de ces composantes et de l'attente présumée au regard de cet étiquetage d'un consommateur moyen normalement informé quant à l'origine, la provenance ou la qualité de la denrée alimentaire.

Il est donc parfaitement possible qu'une liste des ingrédients exacte ne suffise pas à dissiper une impression d'ensemble qui prête à un produit des qualités qu'il n'a pas. L'exactitude de la liste des ingrédients dans un tel contexte pourrait d'ailleurs être l'indice d'une certaine mauvaise foi.