Ecotaxe : la CGI satisfaite de la saisine du Conseil constitutionnel
La Confédération française du commerce interentreprises (CGI) salue la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Cette saisine « permettra de lever les incertitudes juridiques existantes sur l’article 7 de ce texte et d’éviter une multiplication des contentieux postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ». Cet article pose la question de la répercussion de l’écotaxe poids-lourds au bénéfice des seuls transporteurs routiers, et à l’exclusion des autres acteurs du transport routier de marchandises et de la redevabilité des grossistes-distributeurs.
