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Droit des concentrations : notification tardive, notification fautive

C’est une problématique rare du droit de la concurrence qui motive nos réflexions : l’hypothèse d’une opération de concentration non notifiée à temps, à laquelle s’ajoute la double problématique d’une concentration notifiée dans laquelle les parties n’ont pas attendu la décision de l’Autorité de la concurrence pour pousser leurs avantages et mettre leur décision à exécution.

Maître Didier Le Goff
Maître Didier Le Goff

Le 3 janvier 2019, le groupe spiritueux Compagnie financière européenne de prises de participation (Cofepp) a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Marie Brizard Wine and Spirits (MBWS), dont il était déjà le premier actionnaire. Les parties étaient principalement actives sur les marchés des vins et spiritueux. L’opération notifiée au début de l’année 2019 consistait à autoriser une augmentation de capital réservée au profit de la Cofepp, à l’issue de laquelle elle devait détenir 47,8 % du capital et 47,51 % des droits de vote de MBWS.

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