Droit de la concurrence : lancement d’une consultation européenne
La commission européenne a lancé le 4 décembre une consultation publique sur les moyens de garantir l’application efficace du droit de la concurrence par les autorités nationales. Cette consultation intervient un an après l’adoption de la communication sur les dix ans du règlement n°1/2003. Les parties prenantes sont invitées à exprimer leur avis avant le 12 février prochain sur des améliorations potentielles visant à : doter toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) des autorités adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence, assurer l’efficacité des programmes de clémence et garantir les conditions d’indépendance mais aussi de ressources et de personnel nécessaires à l’action des ANC.
