Distribution : le CES défend la réforme engagée de la loi Galland
Le Conseil économique et social (CES) souhaite voir « menée à terme» la réforme de la Loi Galland, engagée en 2005 en vue de « relancer la concurrence par les prix», et formule des propositions pour la suite des travaux, dans un projet d'avis présenté avant-hier. Dans ce texte, sur lequel l'institution se prononcera aujourd'hui par un vote, « le CES confirme l'intérêt de la réforme engagée et souhaite qu'elle débouche sur une réglementation simple, claire et pérenne». Depuis début 2006, cette réforme (dite «loi Dutreil»), en abaissant le seuil de revente à perte, donne une plus grande marge de manoeuvre pour répercuter ces sommes dans le prix au consommateur. Pour la suite des travaux, le CES propose notamment de « faire apparaître sur la facture le prix d'achat effectif, déduction faite de la véritable coopération commerciale (...) de façon à diminuer, voire supprimer les marges arrières». « La coopération commerciale, encadrée, existera toujours» mais c'est « vers une unification de la coopération commerciale et des conditions particulières de vente qu'il faudrait se diriger», préconise le texte. Le projet d'avis propose aussi de « fixer le seuil de revente à perte au triple net, c'est-à-dire au prix d'achat effectif net de tous avantages». Au-delà, le CES suggère de réfléchir à une redéfinition du concept même de seuil de revente à perte. « Il peut exister d'autres systèmes protecteurs fondés sur la notion de prix prédateurs ou de prix abusivement bas », note-t-il. Il préconise enfin la suppression des « accords de gamme qui portent sur des assortiments larges de produits», qui « défavorisent les PME dont les gammes sont généralement courtes».
