Distribution : des verrous à la libre concurrence persistent
Le Syndicat de l’épicerie française et de l’alimentation générale (Sefag) se félicite des avancées du projet de loi relatif à la protection des consommateurs adopté le 22 décembre, « qui donne davantage de libertés aux commerçants indépendants sous enseigne ». Mais le texte laisse selon lui subsister des verrous et il demande l’interdiction de toute minorité de blocage dans la société affiliée exploitant le fonds de commerce, et l’interdiction « pure et simple » de toute clause de non-concurrence post-contractuelle et de non-réaffiliation.
