Décryptage
Le contrat d’avenir signé le 28 avril dernier entre les organisations professionnelles et l’État officialise leurs engagements communs en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 %. Outre la répercussion de cette baisse sur le prix de vente consommateur, les restaurateurs se sont engagés à créer 40 000 emplois en deux ans, dont 20 000 postes pérennes, et à augmenter leurs investissements pour moderniser le secteur. L’État va mettre en place un fonds de modernisation doté d’un montant d’un milliard d’euros, grâce notamment à une convention signée avec Oséo, pour accompagner les restaurateurs dans les trois ans à venir. Ce contrat met surtout fin à des années de demande infructueuses pour obtenir un taux réduit. Le 4 juin 2002, Francis Mer, ministre des Finances de l’époque, adresse une demande officielle de baisse de la TVA sur la restauration au commissaire européen. Ce n’est que le 10 mars 2009, lors du conseil Ecofin, que Christine Lagarde, actuelle ministre de l’Économie, trouve avec les 26 autres États membres un accord sur la liste des produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA, dont la restauration. Une décision particulièrement attendue par la France.
