Cotations : parution du décret sur les sanctions
Le décret relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs est paru au Journal officiel du 8 mai. Comme annoncé dans une récente circulaire ce texte publié dans le cadre de la réforme des cotations institue « une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1500 euros ».