Coopératives : comment intégrer la contractualisation ?

Deux décrets du 30 décembre 2010 instaurent une contractualisation dite de « premier niveau », entre les producteurs et le premier acheteur, dans les secteurs du lait et des fruits et légumes. Ils imposent à l’acheteur de formuler par écrit une proposition de contrat. Cette obligation est peu adaptée aux coopératives agricoles, déjà statutairement tenues envers leurs adhérents. C’est pourquoi l’article L.631-24 du code rural leur donne la possibilité de se mettre en conformité par la remise aux coopérateurs d’un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur intégrant les clauses contractuelles obligatoires.

Pour intégrer les dispositions nouvelles, les coopératives devront donc proposer un avenant aux associés coopérateurs ayant adhéré avant l’entrée en vigueur des décrets. Mais la durée d’engagement en cours doit se poursuivre jusqu’au terme initialement prévu, de sorte qu’un refus par le coopérateur d’une disposition qui augmenterait ses engagements – notamment en termes de durée d’engagement, d’apport total, de souscription du capital ou de modalités de résiliation – doit être considéré comme justifié.

Les statuts devront comporter une clause sur la durée (cinq ans pour les coopératives laitières et trois ans pour les coopératives de fruits et légumes revendant en frais) et une clause sur les volumes. La majorité des statuts des coopératives laitières prévoient l’apport total qui se définit communément comme une référence quantitative adossée sur le quota laitier alloué au producteur, mais il est conseillé de préciser cette définition dans le règlement intérieur pour assurer une certaine visibilité des volumes apportés. Quant à l’achat de fruits et légumes, la durée d’engagement devra souvent être révisée et le contrat individuel éventuel pourra préciser un volume contracté inférieur à l’engagement statutaire.

Le règlement intérieur contient toutes les autres clauses susceptibles d’aménagement à la suite de l’entrée en vigueur des deux décrets. C’est le cas, dans le secteur laitier, des marges de fluctuation qui devront être définies par la coopérative, laquelle pourra prendre en compte des indices tels que les marges observées en matière de saisonnalité ou encore la moyenne des précédentes campagnes. Dans le secteur des fruits et légumes, le volume pourra être ventilé par sous-périodes en précisant les conditions dans lesquelles il peut être ajusté à la hausse ou à la baisse ; ces clauses revêtent une importance particulière dans les productions soumises à de forts aléas climatiques.

Les modalités de détermination du prix payé au producteur (acomptes plus ristournes) résulteront le plus souvent des dispositions combinées des statuts et du règlement intérieur.

Afin d’informer ses adhérents, la coopérative agricole devra leur remettre les statuts et règlement intérieur intégrant ces clauses et se ménager la preuve de cette remise. À défaut, elle s’exposera à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par producteur.

Ces textes sont des cadres juridiques marquant la structure contractuelle. Des dispositions spécifiques pourront être précisées par des contrats ou avenants, dans le respect toutefois du principe d’égalité entre associés coopérateurs.