Contrats : « distorsion de concurrence », dénonce la Coordination rurale
La contractualisation, obligatoire depuis le 1er mars entre le producteur de fruits et légumes et son premier acheteur, est source de distorsion de concurrence, critique la Coordination rurale. Le syndicat minoritaire considère que la nouvelle réglementation nationale « induit indéniablement une distorsion de concurrence majeure entre les producteurs indépendants et ceux qui adhèrent à des organisations de producteurs commerciales ». Explication : seule la première mise en marché doit donner lieu à la conclusion d’un contrat reprenant l’ensemble des mentions obligatoires, et « les organisations de producteurs commerciales constituées sous forme de coopératives sont réputées avoir satisfait à cette obligation ». Il devient plus risqué pour un commerçant d’acheter à des producteurs indépendants ou à des producteurs en organisations de producteurs non commerciales, l’amende administrative encourue étant de 75 000 € contrevenant.
