Contrats dans les fruits et légumes : le constat d’échec de la DGCCRF
La réglementation relative aux pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes et leurs clients est mal respectée, selon les résultats d’une enquête de la DGCCRF. Sur 704 entreprises contrôlées, les services de l’Etat ont adressé 420 avertissements, dressé 22 procès-verbaux et engagé une procédure civile. Dans l’ensemble s’il apparaît que les rabais, remises, ristournes ont disparu des transactions, la DGCCRF note « l’accroissement des services de coopération commerciale facturés aux fournisseurs ». Concernant les contrats, si la plupart des acheteurs présentent bien une proposition de contrat aux producteurs, la DGCCRF souline que « ces propositions sont rarement suivies d’effet » les producteurs étant peu enclins à les signer. Enfin « les dispositions relatives au prix après-vente sont les plus mal respectées, les produits transportés étant rarement accompagnés d’un bon de commande », poursuit l’Administration.
