Contractualisation : publication de deux décrets

Les décrets rendant obligatoire la proposition de contrats écrits par les premiers acheteurs aux producteurs de fruits et légumes et de lait sont parus au journal officiel du 31 décembre 2010. Ils doivent entrer en vigueur le 1^er mars pour les fruits et légumes et le 1^er avril pour le lait. Dans les prochaines semaines, un médiateur des contrats sera mis en place pour intervenir en première intention en cas de litige.