Consultation sur l’action de groupe
Après avoir saisi le Conseil national de la consommation, Benoît Hamon ministre délégué en charge de la consommation vient d’ouvrir une consultation publique sur l’action de groupe. Un questionnaire en ligne et une messagerie électronique sont mis à disposition à cet effet sur le site internet de la DGCCRF. Cette consultation se tient jusqu’au 30 novembre 2012 en prévision du projet de loi consommation qui prévoit d’autoriser une action collective en justice contre un même opérateur économique.
