Commerce : le projet de loi Hamon renforce les sanctions
Benoît Hamon a présenté hier au conseil national de la consommation son projet de loi qui introduit notamment dans le droit français les principes de l’action de groupe pour le traitement des contentieux de masse. Marqué par le récent scandale du cheval, le texte prévoit un renforcement des sanctions administratives et alourdit les sanctions pénales en cas de fraude et de tromperie. Selon une version du 22 mars révélée sur le site du magazine LSA, le projet de loi prévoit par exemple de renforcer l’amende de 37 500 euros à 300 000 euros pour une utilisation abusive d’un signe de qualité (bio, AOP, AOC, IGP, label rouge) et d’assortir la peine prévue de deux ans d’emprisonnement d’une interdiction d’exercer une fonction commerciale ou industrielle. Le projet renforce les pouvoirs de sanctions du préfet de police en cas de doute sur la conformité de produits et instaure des contrôles renforcés à l’importation des denrées alimentaires. Pas de révision de la LME dans la version provisoire diffusée par LSA (le texte a toutefois été modifié hier sur ce point après consultation du CNC), en revanche, il est question d’accorder à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le pouvoir de sanctionner directement l’absence de convention écrite entre fournisseurs et distributeurs. L’amende est dans ce cas également portée à 375 000 euros pour une personne morale et doublée en cas de réitération dans un délai de deux ans.
