Commerce équitable, une nouvelle définition
> Le décret précise les critères du désavantage économique des travailleurs.
Depuis le 1er octobre 2015, une nouvelle définition du commerce équitable est entrée en vigueur, complétant la définition instaurée en 2001 par les organisations internationales du commerce équitable. Application de l'article 94 de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire, le décret du 17 septembre fixant cette nouvelle définition est paru au Journal of-ficiel du 19 septembre dernier. Elle inclut désormais aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu'avec des pays développés.
La nouvelle loi précise ainsi les critères du « désavantage économique » auquel le commerce équitable est supposé apporter une réponse : « soit parce qu'ils (les travailleurs, ndlr) n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires ; soit du fait d'une situation de vulnérabilité liée à leur environnement physique, économique, social ou politique ; soit qu'ils ne peuvent habituellement avoir accès qu'à un marché local du fait des spécificités de leur territoire et de ses ressources ». Le texte précise également les modalités contractuelles du prix versé par l'acheteur. Les contrats doivent désormais garantir une stabilité de la relation (durée du contrat minimum de trois ans avec une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an), un prix permettant de couvrir les coûts de production et de garantir un moyen de subsis-tance suffisant, et une marge permettant un investissement dans l'outil de production. La Plateforme du commerce équitable (PFCE) s'est réjouie de cette évolution législative qui s'inscrit dans ses propres travaux sur le commerce équitable Nord-Nord. « La loi vient ajouter quelques précisions au terme de commerce équitable et intègre de nouvelles possibilités avec le commerce Nord-Nord. Cela va clarifier les choses, alors que beaucoup tournaient autour du pot en parlant de commerce solidaire », note Julie Stoll, déléguée générale de la PFCE. Depuis 2011, la PFCE mène des travaux avec le réseau InPact (Initiatives pour une agriculture citoyenne et territoriale) et la Fédération nationale de l'agriculture biologique (Fnab) qui ont abouti en juin 2014 au lancement de la charte « Commerce équitable local ». Les signataires de cette charte ont entrepris d'adapter les outils mis en place par les acteurs traditionnels du commerce équitable au commerce local.
Rendre plus lisible les différents labelsEn redéfinissant le commerce équitable, les pouvoirs publics veulent ainsi rendre plus lisibles les différents labels privés existants (Max Havelaar, Ecocert Équitable, Bio Partenaires…) et améliorer l'information du consommateur.
La Commission nationale du commerce équitable (CNCE), créée par décret du 15 mai 2007 et installée en 2010, devrait être remplacée par la Commission de concertation du commerce (3C). Dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, sa création était prévue au cours de l'année 2015. Son installation se fait toujours attendre. Cette nouvelle commission devrait réunir les principaux acteurs du com-merce en France pour conseiller les pouvoirs publics sur la situation du commerce en France et sur sa contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Une sous-commission devrait concernée exclusivement le commerce équitable, avec comme objectif la reconnaissance publique des labels privés du commerce équitable. La CNCE, qui devait également s'occuper de cette reconnaissance, n'a jamais vraiment fonctionné.
