Cogénération : le Conseil d’Etat donne raison à Roquette

Le 23 mai dernier, la société Roquette Frères a saisi le Conseil d’Etat considérant que l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie était contraire au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’Etat vient de lui donner raison en considérant qu’en ne prenant en compte pour la rémunération que « les installations de cogénération d’une puissance supérieure à douze mégawatts qui avaient bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat conclu avant la loi du 10 février 2000 », « le législateur a introduit une différence de traitement ». Cette décision a été publiée au journal officiel du 18 juillet.