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Cacophonie autour du médiateur des relations commerciales

Institution a priori utile et conforme à la volonté des pouvoirs publics et des entreprises de favoriser la résolution amiable des conflits, le « médiateur des relations commerciales agricoles » risque de souffrir de la confusion des textes qui le régissent. Explications.

Les dispositions d'un décret no 2015-548 du 18 mai relatif au médiateur des relations commerciales agricoles viennent modifier les articles D. 631-1 à D. 631-4 du Code rural et de la pêche maritime pour l'application des articles L.631-27 et L.631-28 de ce code, tels qu'ils ont été modifiés par la loi d'Avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.

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