Bisphénol A : la Commission européenne s'implique enfin
> L'Efsa a abaissé, début 2015, la dose journalière tolérée de BPA à 4 µg/jour/kg de poids corporel.
Bonne nouvelle en perspective pour l'industrie française de la conserve. En décembre via la Direction générale de la Santé, la Commission européenne a rédigé une feuille de route intitulée « proposition pour une nouvelle mesure sur le BPA dans les matériaux en contact avec les aliments ». Ce document reprend le contexte, les objectifs et détermine cinq pistes de travail avec une date butoire au deuxième trimestre 2016. « L'Ania salue l'initiative de la Commission européenne de se saisir de cette question au niveau européen. De nombreuses entreprises françaises ont une dimension européenne voire internationale, une réglementation harmonisée au niveau européen est donc souhaitable », commente Bérénice Mazoyer, responsable qualité à l'Association nationale des industries alimentaires. En préambule de sa feuille de route, la Direction générale de la Santé estime en effet que l'introduction de différentes mesures dans les États membres (et notamment l'interdiction du BPA en France depuis le 1er janvier 2015) « perturbe le fonctionnement du marché intérieur concernant les matériaux en contact avec les aliments utilisant le BPA », affecte les industries agroalimentaires et crée de la confusion chez les consommateurs.
Abaisser la LMS sur les plastiques et vernisParmi les cinq scénarios proposés, la Commission europénne en écarte immédiatement deux : le statu quo – qui ne simplifierait rien – et une généralisation de l'interdiction du BPA au contact des aliments déjà appliquée en France – partant du principe que cette dernière option ne refléterait pas l'avis scientifique actuel de l'Efsa (Agence européenne de sécurité des aliments, en désaccord sur le sujet avec l'Anses, l'agence française, ndlr) et que sa mise en œuvre poserait des difficultés techniques significatives. Restent trois scénarios plus plausibles : abaisser la limite de migration spécifique (LMS) pour le BPA sur les matériaux plastiques (scénario 2), abaisser la LMS sur les plastiques, les revêtements et les vernis (scénario 3) ou abaisser la LMS sur tous ces matériaux, les papiers et les cartons (scénario 4). Le scénario 3 semble déjà avoir la faveur de la Direction générale de la Santé puisqu'il permettrait de simplifier les règles actuelles, de s'appliquer dans tous les pays sans surcoûts et contraintes surdimensionnées.
Au niveau européen, l'autorisation actuelle du bisphénol A dans les matériaux plastiques est à la limite de migration spécifique de 0,6 mg/kg. Ce qui ne respecte pas l'avis scientifique de l'Efsa de début 2015 qui a abaissé la dose journalière tolérée de BPA à 4 µg/jour/kg de poids corporel. La LMS devrait donc être réduite en conséquence.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association PlasticsEurope, qui regroupe les fabricants européens de matières plastique, le conseil constitutionnel a jugé le 17 septembre dernier que la suspension de la fabrication en France et de l'exportation de ces produits depuis la France apporte à la liberté d'entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l'objectif poursuivi de protection de la santé. Et a donc censuré cette partie de la loi numéro 2012-1442 du 24 décembre 2012. Le Conseil d'État doit désormais se prononcer sur la conformité au droit européen des dispositions de la loi ainsi modifiées par le Conseil constitutionnel. PlasticsEurope a récemment réaffirmé son souhait de voir disparaître l'exception française au profit d'une règle harmonisée au sein de l'Union européenne.
