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Le décret 2011-64 relatif au poids total roulant (modifiant l’article R 312-4 du code de la route) et l’arrêté du 17 janvier précisant ses conditions d’application ont été publiés au Journal officiel n°0014 du 18 janvier 2011. Ils autorisent le passage de 40 à 44 tonnes de la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds, immédiatement pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires et à la date de mise en application de l’écoredevance pour les autres produits. Mais les textes imposent un sixième essieu pour les transports au delà de 40 tonnes à compter de 2014 pour les véhicules neufs et pour tous les véhicules à compter de 2019. Les textes posent des dates limites, ainsi les ensembles routiers dont la première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre tout en étant antérieure au 1er octobre 2006 n’auront cette autorisation que jusqu’au 30 septembre 2011.
