Bercy se félicite de la condamnation de trois enseignes
Le ministère de l’Economie rappelle la condamnation (à 2 M Eur d’amende civile), le 18 septembre dernier, de SC Galec, pour avoir demandé à 21 de ses fournisseurs la restitution des sommes qu’elle avait été condamnée à leur verser. Bercy confirme pouvoir, depuis le 10 septembre, assigner la SAS Carrefour hypermarchés pour avoir conclu, avec 16 fournisseurs, des « contrats de partenariat » dont les clauses de rémunération étaient manifestement disproportionnées. Carrefour doit verser 2 M Eur d’amende civile ; toutefois, « le montant des restitutions des sommes illégalement perçues fait l’objet d’une cassation partielle et devra être rediscuté devant la Cour d’appel de Paris, autrement composée », précise le communiqué. Enfin, Bercy met en avant la condamnation, le 11 septembre, d’Eurauchan (à 1 M Eur d’amende civile), qui avait exigé un préavis minimum et des justifications en cas de hausse des tarifs des fournisseurs, se réservant la possibilité de dénoncer unilatéralement la convention en cas de non prise en compte des baisses de coûts. En outre Eurauchan imposait un « taux de service minimum de 98,5% soumis à un système de pénalités important ». Le ministère se félicite de ces victoires quelques semaines après avoir perdu dans un procès contre Leclerc.
