Bercy rouvre la réforme de la loi Galland
«La deuxième étape de la réforme de la ‘loi Galland’ est en marche », ont déclaré hier Christine Lagarde, ministre de l’économie et des finances et Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la consommation, à l'issue d'une réunion à Bercy entre fournisseurs, distributeurs et consommateurs. Comme prévu, le gouvernement doit présenter au Parlement d'ici la fin de l'année un rapport sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi Dutreil II. « Pour ce faire, les professionnels et les représentants des consommateurs ont été invités à transmettre leurs éléments de bilan et leurs propositions d'ici la fin du mois de septembre », précise Christine Lagarde dans un communiqué. L'association nationale des industries alimentaires (Ania) a estimé mercredi soir «qu'un simple ajustement de la loi Dutreil» ne serait pas « suffisant ».
Le triple net pour 2009
Reconnaissant qu'un consensus a pu être trouvé avec les distributeurs sur un certain nombre d'améliorations du texte, Jean-René Buisson, son président, estime que des discussions approfondies sont encore nécessaires sur cinq axes : la revente à perte, les conditions générales de vente, la rationalisation des pénalités, la simplification du formalisme et enfin, l'efficacité des sanctions. Sur le seuil de revente à perte, Luc Chatel et Christine Lagarde ont précisé leur volonté de parvenir au triple net. « Oui mais pas avant 2009 », répond l'Ania qui souhaite que le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui doit intégrer la nouvelle réforme de la loi Galland, soit « discuté et voté courant 2008 sans aucune précipitation ». Là où les discussions risquent d'être vives dans les mois qui viennent, c'est sur les questions du renforcement des conditions générales de vente et de la rationalisation des pénalités. En avril dernier, l'Ania avait déjà haussé le ton sur le maintien de conditions d'achat abusives et les déductions sur facture de pénalités non justifiées (pour livraison non conforme par exemple). Concernant les sanctions, l'Ania accepterait leur dépénalisation mais demande en contrepartie que les sanctions civiles soient rendues plus efficaces.
