Aperçu sur la réglementation des clauses abusives
Introduit dans la législation française en 1978, le mécanisme des clauses abusives a beaucoup évolué, en particulier sous l’influence du droit communautaire, qui n’a pas dit son dernier mot.
Une clause abusive est réputée non écrite et ne peut donc être exécutée. La sanction est sans appel et l’arsenal permettant de lutter contre ce type de clause ne cesse de s’enrichir, permettant par exemple : aux juges, de relever d’office le caractère abusif d’une clause, aux associations de consommateurs, de saisir le juge, et aux agents de la DGCCRF, d’enjoindre au professionnel la suppression d’une clause qu’ils estiment abusives.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause est abusive lorsqu’elle a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie donc in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles le contrat concerné a été conclu, de l’équilibre général du contrat et de sa légitimité à l’égard du consommateur ou non professionnel.
La preuve du caractère abusif d’une clause est facilitée par un décret du 18 mars 2009, qui a introduit deux listes : l’une relative à 12 clauses « interdites » (clauses dites noires), dont le caractère abusif est automatiquement admis, l’autre relative à 10 clauses « suspectes » (clauses dites grises), dont le caractère abusif est présumé, à charge pour le professionnel d’apporter la preuve du contraire.
Est par exemple automatiquement abusive, la clause visant à supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel ou le consommateur en cas de manquement contractuel.
Qui peut se prévaloir de la réglementation relative aux clauses abusives ?
Sans aucun doute, les « consommateurs », pour les contrats conclus avec un professionnel en vue de satisfaire leurs besoins purement personnels et privés.
La réponse est moins évidente pour les personnes morales ou physiques qui, bien que n’étant pas des professionnels de l’activité visée par le contrat, agissent néanmoins dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que, par exemple, le cabinet d’architecte qui conclut un contrat pour la télésurveillance de ses locaux.
Sur cette question, la jurisprudence française tend à appliquer la réglementation relative aux clauses abusives aux contrats conclus par des professionnels lorsqu’ils n’ont pas de lien direct avec leur activité. L’analyse de la jurisprudence ne permet cependant pas de dégager des règles infaillibles pour déterminer dans quel cas un professionnel peut, ou non, se prévaloir de cette réglementation. De son côté, la réglementation communautaire ne vise que la protection du consommateur, personne physique.
Pour le moment, cette réglementation ne comporte qu’un objectif d’harmonisation minimale : malgré l’incertitude relative à l’étendue de la protection accordée aux entreprises en matière de clauses abusives, l’interprétation française – et donc l’insécurité juridique – prime.
Une directive en projet
Cela étant, un projet de directive visant à harmoniser de façon complète les droits des consommateurs a été élaboré, projet qui, s’il est adopté, imposera à la France d’aligner sa législation (notamment la définition du consommateur et les deux listes de clauses noires et grises) sur les dispositions communautaires, sans pouvoir prévoir des dispositions dérogatoires, même plus protectrices. De nouveaux changements en perspective…
