Amende des endiviers : l’Autorité de la concurrence se pourvoit en cassation
L’Autorité de la concurrence vient de décider de se pourvoir en cassation suite à l’annulation le 15 mai dernier par la Cour d’appel de Paris de la condamnation des producteurs d’endives à une amende de 3,6 millions d’euros pour entente sur les prix. La Cour d’appel de Paris avait considéré que l’Autorité de la concurrence n’avait pas apporté la preuve de l’existence d’une entente complexe et continue et en particulier la poursuite d’un objectif anticoncurrentiel unique pendant toute la durée des pratiques dénoncées.
