Allemagne : les cotisations des organismes CMA et ZMP retoquées

Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) des organismes de promotion CMA et du ZMP (le SNM allemand) ont été déclarés « non-conformes » à la constitution allemande, indique la lettre France-Europe-Allemagne. La Cour constitutionnelle met en cause les prélèvements obligatoires destinés au fonds de promotion qui finance la CMA et la ZMP, indique la lettre qui précise que les deux organisations devront rembourser 120 M€. La Cour estime que la non-conformité à la constitution est surtout claire depuis 2002. Les entreprises, qui ont versé leurs cotisations pendant la durée des procédures sous réserve de validation des textes par la Cour constitutionnelle, doivent être remboursées. C'est le caractère obligatoire de la cotisation qui a été noté comme incompatible avec la constitution allemande.