Aller au contenu principal

Allégations de santé : une application bientôt effective ?

La réglementation relative aux allégations nutritionnelles et de santé est en vigueur depuis 2007, mais son effectivité reste encore théorique. Si la mise en place d’un régime des allégations nutritionnelles a posé peu de réels problèmes, la détermination des allégations de santé autorisées a fait, en revanche, l’objet d’une procédure particulière où l’évaluation scientifique a joué un rôle essentiel. Après de longues péripéties, l’adoption définitive de la liste des allégations de santé pourrait être soumise aux parlementaires européens courant mars.
Dans le cadre de la politique de protection des consommateurs, l’Union européenne a adopté, en 2006, un règlement visant à encadrer l’utilisation des allégations relatives aux denrées alimentaires, en mettant en place un système basé sur un contrôle a priori.
Le règlement n° 1924/2006, applicable depuis le 1er juillet 2007, distingue ainsi deux types d’allégations qui ne peuvent être utilisées que si elles ont été préalablement autorisées et mentionnées dans un registre qui précise leurs conditions d’utilisation.

Allégations nutritionnelles : extension refusée

Dès son adoption, le règlement de 2006 contenait déjà en annexe une liste de 24 allégations nutritionnelles autorisées, répondant à des critères objectifs. En 2010, le Parlement européen avait autorisé, sans trop de difficultés, l’ajout de cinq nouvelles allégations nutritionnelles. Toutefois, le 2 février dernier, un projet de règlement visant à compléter à la marge cette liste a été rejeté. Les parlementaires européens ont, en effet, jugé que l’allégation « contient maintenant X % en moins (valeur énergétique, de matières grasses, de graisses saturées, de sel et/ou de sucres) » et celle « contient maintenant X % en moins de (nom du nutriment) » étaient « ambiguës, trompeuses, et sources de confusion pour le consommateur moyen » 1.

Allégations de santé : projet transmis au Parlement

Si la liste des allégations nutritionnelles n’a pas été étendue, la liste des allégations de santé, elle, alors que son entrée en vigueur était initialement prévue au plus tard le 31 janvier 2010, n’a toujours pas été adoptée 2 ! Il est question qu’elle soit enfin soumise au vote du Parlement européen au cours du mois de mars 2012.
Répondant difficilement à des critères objectifs et se situant au carrefour de la science et du droit, les allégations de santé ont fait l’objet d’une procédure particulière d’évaluation au cas par cas effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), à qui il a été reproché une trop grande sévérité dans son approche. La Commission européenne a néanmoins scrupuleusement pris en compte les avis de l’Efsa et a retenu 222 allégations de santé dans le projet de règlement qu’elle a transmis au Parlement européen le 27 janvier 2012. Les députés ont trois mois pour s’opposer à la publication de ce texte.
Il faut maintenant espérer que le Parlement européen ne rejette pas ce texte, comme il vient de le faire pour les dernières allégations nutritionnelles. En effet, dans une telle hypothèse, cela retarderait d’autant l’adoption de la liste des allégations de santé et maintiendrait le consommateur dans l’insécurité juridique d’un règlement officiellement applicable, mais en pratique non effectif.

1. Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles.
2. À l’exception des allégations de santé autorisées sur la base de l’article 14 du règlement n° 1924/2006 (allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie et allégations se rapportant au développement et à la santé infantile).

Les plus lus

Extrait de l'infographie : Viande et volaille, des filières en crise
L'infographie sur la crise des filières viande et volaille en France

La production a reculé ces quinze dernières années dans toutes les filières animales. Les habitudes de consommation évoluent,…

Camion de la Cooperl
La Cooperl donne un coup au financement du Marché du Porc Breton

La FRSEA Bretagne et la FRSEA Pays de la Loire accusent la Cooperl de mettre à mal l’ensemble des outils collectifs utilisés…

rayon charcuterie en supermarché avec consommatrices
Baisse des achats de viande et volaille : quelles catégories s’en sortent en 2023

Dans un rayon viande et volaille assez morose en 2023, plombé par l’inflation, le poulet affiche tout de même des progressions…

deux conteneurs, un peint du drapeau de l'union européenne, l'autre peint avec le drapeau chilien.
Accord de libre-échange UE Chili : ce que ça change pour les produits agricoles

Le Parlement européen a voté l’accord de libre-échange avec le Chili. Il est fortement redouté par la volaille

emballage alternatives végétales
La contre-attaque des alternatives végétales françaises

Si la filière viande s’est réjouie du décret interdisant steak et merguez végétaux, les entreprises françaises des…

carte de bretagne et cochon
Les 7 chiffres clés de la filière porcine bretonne

C’est dans la région Bretagne que l’activité de la filière porcine est la plus importante de France. Production,…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 704€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Les Marchés
Bénéficiez de la base de cotations en ligne
Consultez vos publications numériques Les Marchés hebdo, le quotidien Les Marchés, Laiteries Mag’ et Viande Mag’
Recevez toutes les informations du Bio avec la newsletter Les Marchés Bio