Allégations de santé : une application bientôt effective ?

Dans le cadre de la politique de protection des consommateurs, l’Union européenne a adopté, en 2006, un règlement visant à encadrer l’utilisation des allégations relatives aux denrées alimentaires, en mettant en place un système basé sur un contrôle a priori.

Le règlement n° 1924/2006, applicable depuis le 1^er juillet 2007, distingue ainsi deux types d’allégations qui ne peuvent être utilisées que si elles ont été préalablement autorisées et mentionnées dans un registre qui précise leurs conditions d’utilisation.

Dès son adoption, le règlement de 2006 contenait déjà en annexe une liste de 24 allégations nutritionnelles autorisées, répondant à des critères objectifs. En 2010, le Parlement européen avait autorisé, sans trop de difficultés, l’ajout de cinq nouvelles allégations nutritionnelles. Toutefois, le 2 février dernier, un projet de règlement visant à compléter à la marge cette liste a été rejeté. Les parlementaires européens ont, en effet, jugé que l’allégation « contient maintenant X % en moins (valeur énergétique, de matières grasses, de graisses saturées, de sel et/ou de sucres) » et celle « contient maintenant X % en moins de (nom du nutriment) » étaient « ambiguës, trompeuses, et sources de confusion pour le consommateur moyen » ¹.

Si la liste des allégations nutritionnelles n’a pas été étendue, la liste des allégations de santé, elle, alors que son entrée en vigueur était initialement prévue au plus tard le 31 janvier 2010, n’a toujours pas été adoptée ² ! Il est question qu’elle soit enfin soumise au vote du Parlement européen au cours du mois de mars 2012.

Répondant difficilement à des critères objectifs et se situant au carrefour de la science et du droit, les allégations de santé ont fait l’objet d’une procédure particulière d’évaluation au cas par cas effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), à qui il a été reproché une trop grande sévérité dans son approche. La Commission européenne a néanmoins scrupuleusement pris en compte les avis de l’Efsa et a retenu 222 allégations de santé dans le projet de règlement qu’elle a transmis au Parlement européen le 27 janvier 2012. Les députés ont trois mois pour s’opposer à la publication de ce texte.

Il faut maintenant espérer que le Parlement européen ne rejette pas ce texte, comme il vient de le faire pour les dernières allégations nutritionnelles. En effet, dans une telle hypothèse, cela retarderait d’autant l’adoption de la liste des allégations de santé et maintiendrait le consommateur dans l’insécurité juridique d’un règlement officiellement applicable, mais en pratique non effectif.