Abattage : délai supplémentaire pour les certificats de compétences
Les conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort viennent d’être modifiées par arrêté du 23 décembre 2013. Ce certificat est prévu par le règlement européen 1099/2009. L’arrêté du 23 décembre reporte au 1er avril 2014 (au lieu du 1er janvier 2014) la fin de validité des certificats transitoires accordées aux responsables de la protection animale et aux opérateurs intervenant dans le cadre de la dérogation prévue au I-I de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime.
