Sunlait contre Savencia : le contrat prolongé jusqu’au 31 octobre 2024
Le Comité du règlement des différends a décidé de prolonger jusqu’au 31 octobre 2024 le contrat-cadre entre Savencia et Sunlait qui devait s’arrêter le 8 mars.
Le Comité du règlement des différends a décidé de prolonger jusqu’au 31 octobre 2024 le contrat-cadre entre Savencia et Sunlait qui devait s’arrêter le 8 mars.
Les éleveurs laitiers adhérents à l’association d’organisations de producteurs Sunlait sont soulagés par les décisions du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) rendu le 19 février.
C’était la première fois que le CRDCA était saisi depuis sa création dans le cadre de la loi Egalim 2. C’est l’association d’organisation de producteurs Sunlait (6 OP, près de 1000 exploitations laitières) qui l’a fait, pour demander de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 le contrat cadre qui la lie au groupe fromager Savencia, afin de pouvoir négocier un nouveau contrat cadre.
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Sunlait demandait aussi que le prix appliqué sur cette période de prolongation soit issu de la formule de prix du lait qu’elle avait proposé en avril 2023, mais que Savencia avait refusé.
Des décisions du comité de règlement des différends commerciaux agricoles plutôt en faveur des producteurs
Le CRDCA a rendu plusieurs décisions qui doivent être appliquées par les deux parties.
La première est le prolongement jusqu’au 31 octobre 2024 de la collecte qui devait s’arrêter le 8 mars pour quatre des six OP adhérentes à Sunlait. Pour se faire, Savencia et Sunlait doivent signer un avenant à l’actuel contrat-cadre d'ici le 1er mars. Des pénalités financières sont prévues pour la partie qui bloquerait le processus.
La deuxième décision du Comité est de demander une mise en conformité de la formule de prix du lait avec les lois Egalim. Cela implique que Savencia justifie, sous un mois, les raisons de son refus d’utiliser la formule de prix du lait proposé en avril 2023 par Sunlait. “Le CRDCA ne peut pas imposer une formule de prix. Elle ne peut que contraindre les deux parties à négocier”, commente Denis Berranger, vice-président de Sunlait.
La troisième décision du CRDCA est de faire supprimer une mention du contrat cadre indiquant que Sunlait ne peut négocier qu’avec un seul acheteur : Savencia. Cela permettra aux adhérents de Sunlait de vendre leur lait à d’autres industriels.
La quatrième décision est de confirmer que le délai de demande de démission d’un adhérent de son OP dépend bien des statuts de l’OP. Concrètement : il ne peut être réduit à la demande du collecteur.
