Foncier agricole PLU : les ODG devront être consultées en cas de réduction des surfaces affectées à des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo)

Si elles ont connaissance d’un projet ou d’un document d’urbanisme (comme les PLU ou les Scot) ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et l’origine (Siqo), les chambres d’agriculture devront en informer « sans délai » l’organisme de défense et de gestion (ODG) concerné. Telle est la mesure adoptée à l’unanimité par les députés le 26 mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi du député du Haut-Rhin Hubert Ott (Les Démocrates) visant « à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique ». Texte qui doit encore être approuvé par le Sénat pour entrer en vigueur.

Jusqu’à présent seules les chambres d’agriculture sont systématiquement associées à l’élaboration des documents d’urbanisme, selon l’article L112-3 du code rural et l’article 132-12 du code de l’urbanisme.

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Lutter contre la perte de surfaces agricoles dans les aires d’appellation protégée

« Chaque hectare supprimé dans une aire d’appellation protégée est une perte définitive et non compensable. C’est pourquoi l’article 1^er du texte va dans le bon sens en proposant d’associer les ODG aux décisions d’urbanisme. Un PLU peut, par exemple, définir des zones destinées à préserver des parcelles essentielles à une aire d’appellation alors que l’urbanisme, tel qu’il est pensé aujourd’hui, peut fragiliser des filières entières », a ainsi commenté Pierre-Henri Carbonnel, député Union des droites du Tarn-et-Garonne le 26 mars lors de l’examen du texte dans l’hémicycle.

Le texte consacre ainsi la reconnaissance comme gardiens du patrimoine des ODG

« Par un lotissement, une zone d’activité, une infrastructure nouvelle, progressivement, le foncier agricole se fragmente et rétrécit, au risque de compromettre un équilibre économique déjà précaire. C’est pourquoi il convient d’informer les ODG en amont des décisions d’urbanisme. Le texte consacre ainsi la reconnaissance comme gardiens du patrimoine des ODG, dont la connaissance des terroirs et des traditions est essentielle », a-t-il poursuivi.

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Une décision d’urbanisme peut fragiliser des années d’efforts

« La France compte près de 500 des 2 000 AOP et AOC européennes, dont 386 viticoles. Et je sais bien, pour avoir parcouru pendant plus de trente ans les territoires concernés, combien ces appellations sont utiles, voire indispensables, à la conquête de marchés extérieurs de plus en plus concurrentiels. Derrière elles, il y a des exigences fortes de préservation des conditions de production précises, liées au sol, au climat et à l’environnement, le fameux terroir. Quand une décision d’urbanisme ignore ces réalités, des années d’efforts peuvent être fragilisées », a pour sa part réagi Pascal Lecamp, député Les Démocrates de la Vienne.

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