« Un agriculteur contraint d’avancer ses travaux en pleine nuit pour échapper à la canicule ne devrait pas se retrouver exposé à un contentieux de voisinage »
Le 26 mars, les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi du député démocrate Hubert Ott qui vise à sécuriser les travaux agricoles nocturnes réalisés « de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques ».
Le 26 mars, les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi du député démocrate Hubert Ott qui vise à sécuriser les travaux agricoles nocturnes réalisés « de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques ».
En séance publique le 26 mars, les députés ont adopté en première lecture à l’unanimité la proposition de loi d’Hubert Ott (Les Démocrates) intitulée « renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique ».
Son article 2 élargit l’exonération de responsabilité pour trouble de voisinage, en y incluant une modification des horaires de travail liée au changement climatique.
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Trouble anormal de voisinage : la loi de 2024 laissait subsister des incertitudes juridiques
Pour rappel la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 portée par la députée Renaissance Nicole Le Peih avait introduit un nouvel article dans le code civil (L3111-1-1) stipulant que la responsabilité n’est pas engagée « lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée ». « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité » précise l’article.
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Les tensions de voisinage se multiplient, selon les députés
Or « les tensions de voisinage se multiplient, souvent nourries par une méconnaissance des contraintes agricoles de la part de nouveaux arrivants, nombre de nos concitoyens aspirant à la quiétude des campagnes sans toujours en accepter les exigences », a relayé François Xavier Ceccoli, député droite républicaine, en séance publique. Selon lui, la loi du 15 avril 2024 avait amorcé une évolution, mais « elle laissait subsister de trop nombreuses zones d’incertitude ».
« Un agriculteur contraint d’avancer ses travaux en pleine nuit pour échapper aux effets d’une canicule ne devrait pas se retrouver exposé à un contentieux de voisinage du seul fait de ce changement d’horaire. C’est pourtant une réalité à laquelle il peut être confronté », s’est pour sa part exprimé Vincent Thiébaut, député Horizons & indépendants.
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Trouble anormal de voisinage : l’article L. 311-1-1 du code civil renforcé
Le texte adopté le 26 mars à l’unanimité complète l’article L. 311-1-1 du code civil et de la pêche maritime par cette phrase : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »
« Travailler plus tôt le matin, plus tard le soir, parfois même la nuit n’est plus une option pour beaucoup d’exploitants : cela devient une nécessité », a rappelé Pascal Lecamp, député démocrate de la Vienne devant l’hémicycle. Alors que jusqu’à présent « de telles adaptations pouvaient encore exposer à des risques juridiques », « dorénavant le texte sécurisera ces pratiques en introduisant une clause exonératoire encadrée, liée aux aléas climatiques, tout en maintenant un équilibre avec les demandes des riverains », s’est-il félicité.
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Les agriculteurs n’adaptent pas leurs horaires par choix, mais sous la contrainte
« L’agriculture n’est pas une activité linéaire. Elle dépend du climat, des saisons, des cycles biologiques. De plus, aujourd’hui plus que jamais, elle doit s’adapter aux épisodes de chaleur, aux aléas climatiques, aux contraintes réglementaires et aux exigences en matière de bien-être animal. Cela signifie parfois travailler tôt le matin, tard le soir, voire la nuit, non par confort mais bien par nécessité. Les agriculteurs n’adaptent pas leurs horaires par choix, mais sous la contrainte. Ils n’ont pas à être sanctionnés pour des troubles anormaux de voisinage dès lors qu’ils respectent la loi et les règlements », a souligné pour sa part Pierre-Henri Carbonnel, député UDR.
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Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
