Conseil d'Etat et extension des règles

L'extension de règles a fait l'objet de deux décisions récentes du Conseil d'Etat. Le GAEC de l'Endruère (Loire-Atlantique) demandait l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2011 portant sur l'extension des règles édictées par l'AOP “Mâche Pays de la Loire” à tous les producteurs de mâches de la région. Le Conseil d'Etat a stipulé que le GAEC « n'apportait aucun élément de nature à établir soit que la circonscription économique “Région Pays de la Loire” n'engloberait pas toutes les régions connaissant des conditions comparables de production et de commercialisation des mâches, soit que ces règles de conditionnement et de commercialisation ne seraient pas objectivement justifiées ; qu'au contraire, la région Pays de la Loire constitue la principale région de production des mâches. » La requête a été rejetée. En revanche, celle des producteurs de carottes de Créances sur l'extension des règles édictées par l'AOP Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie, est passée. Le Conseil d'Etat a considéré comme illégal le fait que le ministère de l'Agriculture ait fixé les conditions de perception des cotisations. L'Etat devra payer 2 000 euros aux requérants