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Mains d'une personne signant un document
En rejetant l’intégralité des requêtes de la Fnil, le Conseil d’Etat confirme que les lignes directrices du CRDCA ne portent pas d’atteinte au principe de libre négociation ni de distorsion de concurrence. Crédits : © DragonImages - stock.adobe.com
Filières laitières Actualités

Contrats laitiers : le Conseil d’État rejette les recours de la Fnil et…

Le Conseil d’État déboute la Fnil de ses recours contre les lignes directrices du CRDCA. Ce faisant, il confirme la place…

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Abeilles dans une ruche
L’Union nationale de l’apiculture française (Unaf) se félicite du rejet du pourvoi en cassation formé par la société Corteva Agriscience contre l’annulation des autorisations de mise en marché du Closer et du Transform. Crédits : © Christian Gloria
Politique et société Actualités

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Le Conseil d’Etat vient de rejeter le dernier pourvoi en cassation du fabricant Corteva contre l’annulation des…

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Bâtiment d’élevages de volailles dans les Côtes d’Armor
« Ce décret oblige aussi l’auteur du recours à notifier les porteurs de projets et empêche les auteurs du recours de soulever de nouveaux arguments lors de l’avancée de l’instruction, car c’était aussi un moyen de faire durer le plaisir », souligne Annie Genevard. Crédits : © Pascal Le Douarin
Politique et société Pac et Réglementation

Projets de bâtiments d’élevage (ICPE), d’irrigation (IOTA) et de méthanisation…

Un décret publié ce matin au journal officiel vise à accélérer les contentieux contre certains projets agricoles et…

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Panneaux photovoltaïques au-dessus d'une parcelle agricole.
Concernant les critères de service rendu par l’installation à la parcelle agricole, le Conseil d’Etat considère que « contrairement à ce que soutient la Confédération paysanne », le décret définit deux critères («l’un relatif aux qualités agronomiques du sol et l’autre au rendement de la production agricole ») et non « le seul fait d’une augmentation du rendement ». Crédits : © Xavier Remongin/agriculture.gouv.fr
Politique et société Pac et Réglementation

Décret agrivoltaïsme : le Conseil d’Etat rejette les recours de la…

Le législateur n’a pas fait d’erreur de droit en prenant le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de…

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