Zéro artificialisation nette : la garantie rurale généralisée
La proposition de loi votée par les députés et les sénateurs la semaine passée inclut la garantie rurale pour toutes les communes rurales, quelle que soit leur densité.
La proposition de loi votée par les députés et les sénateurs la semaine passée inclut la garantie rurale pour toutes les communes rurales, quelle que soit leur densité.
Après les députés la veille, les sénateurs ont adopté jeudi 13 juillet la proposition de loi (PPL) sur la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN), « dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP) », annonce la chambre haute dans un communiqué.
Un texte de compromis
L’Assemblée nationale avait, dans un premier temps, le 23 juin, approuvé le dispositif proposé par le Sénat : une mesure de souplesse pour le droit à construire des petites communes rurales et qui visait à rassurer les élus locaux face à l’objectif de lon terme de zéro artificialisation nette (ZAN) qui vise à ne plus bétonner les sols à l’horizon 2050 à moins de « renaturer » des surfaces équivalentes. La « garantie rurale » avait toutefois été modifiée par les députés qui souhaitaient lé réserver aux communes peu ou très peu denses, soit 30 775 communes au total, abritant tout de même 33% de la population française.
Finalement, le 6 juillet, députés et sénateurs de la commission mixte paritaire étaient tombés d’accord pour généraliser, sans condition de densité, la «garantie rurale», un droit à construire d’1 ha pour assurer le développement des communes rurales.
Désormais, comme le rappelle le Sénat, «la loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi».
La garantie rurale critiquée par la LPO
La Ligue de protection des oiseaux (LPO) a regretté l'élargissement de la garantie rurale à toutes les communes rurales, dans un communiqué sur son site, arguant qu'«une partie d’entre elles, peu voire très peu denses, figurent pourtant parmi celles qui ont le plus artificialisés au cours des dernières décennies ! » L'association estime par ailleurs que le texte est « nettement défavorable aux ambitions initiales de lutte contre l’artificialisation et de protection de l’environnement ».
