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Vignes en Charente-Maritime Vignes en Charente-Maritime
La Cour de cassation a tranché le 2 juillet dernier en déclarant que la cour d’appel avait fait une erreur de droit en considérant « que la mise à disposition par chacune des parties est la contrepartie onéreuse du bail consenti par elles » nécessaire à la reconnaissance du statut du fermage. Crédits : © Catherine Gerbod
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Un échange de parcelles n’équivaut pas forcément à deux baux ruraux, tranche…

La Cour de cassation rappelle dans un récent arrêt que pour qu’il y ait bail rural, il faut une mise à disposition d’une…
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Les mesures du député, Peio Dufau ont fait consensus auprès des partis politiques, des syndicats agricoles, des Safer et des acteurs du portage de foncier : ici leurs représentants locaux au Pays basque Crédits : © N. Savin
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Safer : comment la loi d’urgence agricole renforce le droit de préemption et…

La loi d’urgence agricole contient six points visant à renforcer les moyens d’action des Safer, notamment leur droit de…
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Réserve d'eau au milieu de parcelles agricoles Réserve d'eau au milieu de parcelles agricoles
Dans une jurisprudence du 2 juillet 2026, la Cour de cassation a rappelé le principe des grosses réparations à la charge du bailleur dans une affaire autour d'une rupture de la digue d’un étang, causés par des ragondins. Crédits : © Gilles Cattiau/Inra
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Juriprudence : dans le bail rural, à qui incombe la charge d’entretien ?

La règle est a priori simple : l’entretien est à la charge du fermier et les grosses réparations à la charge du…
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