Fermage : comment récupérer le dégrèvement de taxe foncière sécheresse auprès de son bailleur ?
Dans le plan sécheresse 2026 du gouvernement, est prévu un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour perte de récolte. Le fermier doit intégralement en bénéficier. Mais comment vérifier que le bailleur a ristourné dans le fermage la totalité de ce dégrèvement ? Et quid des métayers ?
Le 4 septembre, Annie Genevard annonçait un dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour « les exploitations les plus touchées » par la sécheresse dans le cadre du plan Casi, soit une enveloppe de 355 millions d’euros. Concrètement, ce dégrèvement est accordé au propriétaire, à charge pour le bailleur de le reverser au fermier, en application de l’article L411-24 al. 2 du code rural.
Les fermiers devraient donc recevoir cet automne ou cet hiver, des appels de fermage, certes augmentés de 3,23 %, mais déduction faite de ce dégrèvement sécheresse qui doit intégralement profiter à l’exploitant, donc en cas de bail au fermier.
Si ce n’était pas le cas, le fermier peut déduire lui-même de l’appel de fermage le montant du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l’alinéa 3 de l’article L411-24 du code rural.
Lire aussi : Sécheresse : le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit être reversé aux fermiers
Où trouver le montant exact du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Encore faut-il qu’il le connaisse précisément. La ventilation n’est d’ailleurs pas aisée pour un bailleur qui aurait plusieurs fermiers sur la même commune.
Certains départements ont déjà annoncé des taux de 35 % sur les terres arables, 45 % sur les prairies, 50 % sur les vergers. Renseignez-vous auprès de la Direction départementale des territoires pour connaître le taux appliqué dans votre commune.
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En toute transparence, pour plus de précisons, les fermiers peuvent accéder en mairie au montant de ce dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ils peuvent y consulter les informations concernant chaque parcelle qu’ils prennent à bail. « Ces listes ne seront disponibles qu’après émission des dégrèvements bien sûr », précise le service de communication de Bercy. Donc probablement, à compter de mi-novembre 2026.
Enfin, dans le cas où le paiement du fermage par le preneur serait intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.
« S’il ne le fait pas, il se met en défaut vis-à-vis de la loi », a insisté Annie Genevard, le 16 septembre devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. « C’est un délit », a-t-elle renchéri.
Lire aussi : Quels dégrèvements et exonérations de taxe foncière pour les agriculteurs ?
En cas de métayage, le bailleur ne ristourne que partiellement
En cas de bail à métayage la règle est différente. L’article L417-8 du code rural prévoit que le dégrèvement est partagé entre le bailleur et le métayer dans la proportion fixée pour le partage des fruits.
Pour aller plus loin : retrouvez la doctrine fiscale BOI-IF-TFNB-50-10-20 paragraphe 220.