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La loi Egalim réforme en profondeur la contractualisation instaurée en 2010. Décryptage de ses mesures phare.
Le trilogue est arrivé le 18 décembre à un accord sur une directive prévoyant de mettre fin à seize pratiques commerciales…
Le Conseil constitutionnel vient de confirmer la licéité d’un contrôle du prix de vente par le juge, comme l’avait admis la Cour…