Réforme des Min: l’arrêté est publié
L’arrêté portant sur le décret du 20 décembre 2005 sur l’organisation des marchés d’intérêt national est paru au JO du 4 février. Sur le plan technique, le texte confirme le renforcement des collectivités locales et la possibilité de délégation à une personne morale. Il décrit aussi les compositions du comité technique consultatif et du conseil de discipline ainsi que les comptes rendus d’activité et financiers que le gestionnaire transmet aux communes et aux établissements publics intercommunaux, au conseil régional et au préfet. Des inquiétudes s’étaient fait jour à la sortie du premier texte, principalement à propos des dérogations au périmètre de référence (elles étaient réputées acquise au bout de trois mois). L’article 5 de l’arrêté apporte quelques modifications. En premier lieu, le demandeur devra justifier son action: « Le dossier de demande d’une dérogation (…) contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que l’offre que celui-ci propose répond auxdits besoins.» Une étude de marché approfondie, avec des illustrations, des cartes et des éléments statistiques devra être fourni. Le demandeur d’une dérogation devra aussi adresser un duplicata de sa requête au gestionnaire du marché concerné qui rend au préfet un avis motivé dans un délai d’un mois à compter de la saisine. Ainsi, le marché aura aussi son mot à dire. Cette disposition rectifie donc l’article 10 du décret de décembre dernier. Mais, elle n’évitera pas le danger pour certains marchés: cela dépendra de sa représentativité dans la distribution alimentaire locale et aussi de leur temps de réaction, face à des dossiers mûrement préparés longtemps avant la saisine.
