LOA : dérogation à « la règle des 100 m »
L'Assemblée nationale a décidé vendredi d'accorder la possibilité de déroger, à certaines conditions, à la règle d'urbanisme en milieu rural, dite « la règle des 100 mètres », qui impose une distance de 100 mètres entre les bâtiments d'élevage et une maison d'habitation. Les députés, qui poursuivaient vendredi pour la troisième journée l'examen du projet de loi d'orientation agricole, ont approuvé un amendement du rapporteur de la commission des Finances Marc Le Fur (UMP) prévoyant ce dispositif. L'amendement, sur lequel Dominique Bussereau a exprimé ses réserves en raison de la « complexité » de ce dossier, stipule que, « sous réserve de l'accord des parties concernées, il peut être dérogé » à la règle d'urbanisme en milieu rural « par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation ». « Un bâtiment d'élevage situé à moins de 100 m d'une habitation possédée par un tiers ne peut pas s'étendre, ni être mis aux normes, ce qui entraîne à court terme sa fermeture.
De même, un particulier ne peut obtenir un permis de construire si la maison ou le terrain à bâtir se trouve à moins de 100 m d'un bâtiment d'élevage », a fait valoir M. Le Fur.
